En ligne avec l’article 7 de nos conditions générale de vente notre politique de remboursement et de retour s’appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateurs.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de BSM Transmissions.

Ce délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à BSM Transmissions de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, ni échangés

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par BSM Transmissions, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le modèle de formulaire de droit de rétractation se trouve également en bas des présentes conditions générales de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

BSM Transmissions n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BSM Transmissions.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par BSM Transmissions, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.moteur-electrique-pro.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de

BSM TRANSMISSIONS

28 rue Lacour

59165 – Auberchicourt

RCS DOUAI

SIRET 809 848 930 00024 – TVA FR24809848930

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des biens ci-dessous :

– Commande du

– Numéro de la commande :

– Nom du Client :

– Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :