CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1ER – Dispositions générales

 

1.1 Acceptation

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

1.2 Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de nos produits effectué en dehors de nos établissements commerciaux par un acheteur ayant la qualité de consommateur.

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés en France métropolitaine.

Les données enregistrées par BSM Transmissions constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les coordonnées de BSM Transmissions sont les suivantes :

 

BSM TRANSMISSIONS

ZI N° 4 – RUE DES FONTAINES

59880 – SAINT SAULVE –

RCS VALENCIENNES

809 848 930

 

BSM Transmissions conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

 

1.3 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

1.4. Modification des CGV

BSM Transmissions se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

2.1 Modalité de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier ».

Une fois le panier rempli, le client a la possibilité de le pré visualiser et d’estimer ses frais de port, ou de passer à la rubrique commande.

Le Client peut s’identifier soit par son compte s’il est déjà créé, soit en rentrant ses informations de facturation dans la rubrique « détail de facturation », et a la possibilité de créer son compte pour éviter de ressaisir ses données lors d’une prochaine commande (cocher la case créer mon compte).

Les modalités et conditions de livraison par la rubrique sont indiquées dans la rubrique « livraison ». Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, le client doit le préciser en cochant la case correspondante.

Le Client sélectionne ensuite les modalités de paiement par la rubrique « paiement » et la finalisation de la commande en cliquant sur commander après avoir confirmé qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet. Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BSM Transmissions sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre BSM Transmissions et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Il est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver cette confirmation de commande à titre de preuve.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part,  la responsabilité de BSM Transmissions ne peut être recherchée dans l’éventualité où cette erreur empêcherait ou retarderait la livraison.

 

2.2 Caractère définitif de la commande

Toute commande validée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.

 

2.3 Modification de commande

Modification de la commande par l’acheteur :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation de BSM Transmissions .

Modification de la commande par le vendeur :

s’engage à livrer un produit conforme à celui demandé.

Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.132-2-1 V du Code de la consommation.

 

2.4 Validité de la commande

BSM Transmissions se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

BSM Transmissions se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec BSM Transmissions .

 

2.5 Résiliation de la commande

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours  après la date de conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir mis en demeure, selon les mêmes modalités, BSM Transmissions d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire, celle-ci n’est faite dans ce délai supplémentaire.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BSM Transmissions de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit exécutée entre temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

  • De refus de l’acheteur de prendre livraison ;
  • De non-paiement du prix ou du solde du prix au moment de la livraison.

Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, le prix versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

ARTICLE 3 – Produit

3.1 Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur au moyen du site internet de l’entreprise.

 

3.2 Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

4.1 Prix de vente

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par BSM Transmissions. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site de BSM Transmissions.

 

4.2 Frais

Les prix de vente ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par BSM Transmissions et adressée par mail et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par BSM Transmissions, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

4.3 Modification du prix

BSM Transmissions se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, l’acheteur dispose du droit d’annuler la commande.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

 

5.1.  Exigibilité

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que BSM Transmissions aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par BSM Transmissions, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique

 

5.2.  Modes de paiement

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que BSM Transmissions aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par BSM Transmissions, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.

BSM Transmissions ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par BSM Transmissions.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.

 

5.3.  Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

 

5.4.  Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

ARTICLE 6 – Livraisons

 

6.1.  Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

6.2.  Délai de livraison

Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur la commande.

BSM Transmissions s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts.

À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande par l’acheteur.

 

6.3.  Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

 

6.4.  Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

 

6.5.  Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité les sommes versées.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

 

6.6.  Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

 

6.7.  Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5-6 des présentes conditions générales de vente).

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

En tout état de cause, en cas de livraison dans un immeuble collectif, ou en tout autre endroit inaccessible au camion du transporteur, le Client fait son affaire personnelle de l’acheminement de la commande du dernier endroit accessible au camion du livreur jusqu’au lieu souhaité pour la livraison.

Si une commande ne pouvait être livrée pour défaut d’accessibilité, les frais de transports resteront à la charge du client. Si une commande nécessite plusieurs livraisons, les livraisons supplémentaires seront à la charge du Client.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de BSM Transmissions.

Ce délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à BSM Transmissions de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, ni échangés

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet  auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par BSM Transmissions, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le modèle de formulaire de droit de rétractation se trouve également en bas des présentes conditions générales de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

BSM Transmissions n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BSM Transmissions.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par BSM Transmissions, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

  1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

8.1.  Information du consommateur

Article L. 111-1, 4º du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

4º  Les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État ».

 

Article R. 111-1, c) du code de la consommation :

 

« Pour l’application du 4º de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

  1. c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ».

 

Article L. 133-3 du code de la consommation

 

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1º  Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2º  Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ».

 

Tous les produits fournis par BSM Transmissions bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

8.2.  Mise en œuvre de la garantie de conformité

 

Article L. 211-4 du code de la consommation/

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L. 211-5 du code de la consommation :

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º  Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

—  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

—  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L. 211-12 du code de la consommation :

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à BSM Transmissions.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

 

8.3.  Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

 

Article 1641 du code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

 

Article 1648 du code civil :

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

ARTICLE 9.  Responsabilité, force majeure, clause pénale

 

9.1.  Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, tels que :

  • Mauvais branchement
  • Couplage incorrect
  • Alimentation défectueuse
  • Montage sur une installation présentant un défaut mécanique sur charge mécanique du moteur
  • Mauvais alignement
  • Mauvaise tension des courroies
  • Protection des circuits non adaptés

 

Toute garantie est également exclue en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, et la garantie du Client est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

BSM Transmissions remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de BSM Transmissions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

BSM Transmissions ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Client perd le bénéfice de la garantie en cas de modification de la marchandise livrée.

 

9.2.  Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

ARTICLE 10.  Clause résolutoire

 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

ARTICLE 11 – Informatiques et Liberté

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de BSM Transmissions a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site est la propriété de BSM Transmissions  et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, BSM Transmissions reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de BSM Transmissions qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas d’échec de la solution amiable, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement amiable  des différends en cas de contestation.

Les coordonnées du ou des médiateurs sont précisées au sein des mentions légales des sites internet de BSM Transmissions.

 

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.moteur-electrique-pro.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de

 

BSM TRANSMISSIONS

ZI N° 4 – RUE DES FONTAINES

59880 – SAINT-SAULVE

RCS VALENCIENNES

809 848 930

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des biens ci-dessous :

–  Commande du

–  Numéro de la commande :

–  Nom du Client :

–  Adresse du Client :

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :